Bon de Commande VTC Gratuit
Modèle Conforme + Guide Légal 2026
Le bon de commande VTC est un document légalement obligatoire que tout chauffeur VTC doit fournir avant chaque course. Sa non-remise expose à des sanctions lors des contrôles DREAL.
Base légale du bon de commande VTC
L'obligation de bon de commande pour les VTC est issue de la loi Grandguillaume (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016). Contrairement au taxi, le VTC ne peut pas effectuer de maraude et doit contractualiser chaque course à l'avance.
Les 9 mentions obligatoires
Identité du chauffeur
Nom, prénom et numéro de carte professionnelle VTC (RVTC)
SIRET / Forme juridique
Numéro SIRET et forme juridique (auto-entrepreneur, SASU, EURL...)
Identité du client
Nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques
Date et heure de prise en charge
Date et heure exactes de la prestation
Adresse de prise en charge
Adresse complète ou coordonnées GPS
Destination
Adresse de destination ou description de la prestation
Immatriculation du véhicule
Plaque d'immatriculation du véhicule utilisé
Prix TTC
Prix toutes taxes comprises (ou mode de calcul pour mises à disposition)
Signature
Signature du chauffeur (manuscrite ou électronique)
Générer automatiquement vos bons de commande
Au lieu de remplir un Word à chaque course, NVAIX Fleet génère automatiquement un bon de commande conforme dès que vous créez une course.