Facturation VTC : les obligations légales
La facturation est l'une des obligations les plus importantes d'un chauffeur VTC. La loi Grandguillaume (2016) et ses décrets imposent des règles précises sur les documents à fournir avant et après chaque course. Ne pas les respecter expose à des sanctions DREAL.
Le Bon de Commande VTC : Obligation Légale
Un document obligatoire avant chaque course
Contrairement au taxi, le chauffeur VTC doit impérativement fournir un bon de commande avant chaque prestation. Ce document contractualise la course et protège chauffeur et client.
Mentions obligatoires sur un bon de commande VTC :
NVAIX Fleet génère automatiquement des bons de commande conformes. Envoi par email ou WhatsApp en un clic.
La Facture VTC : Comment l'Établir ?
La facture VTC est émise après la prestation. Pour un auto-entrepreneur, elle peut être mensuelle ou à la course.
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission
- Coordonnées complètes de l'émetteur
- SIRET de l'émetteur
- Coordonnées du destinataire
- Détail des prestations
- Montant TTC et mention TVA
- Conditions de règlement
TVA et Chauffeur VTC
Le taux de TVA sur les courses VTC est de 10 %. Mais la plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base tant qu'ils ne dépassent pas 77 700 € de CA.
Franchise en base de TVA
- CA annuel inférieur à 77 700 €
- Mention obligatoire : "TVA non applicable — Art. 293B du CGI"
- Pas de TVA collectée ni déductible
Assujetti à la TVA (dépassement du seuil)
- TVA de 10 % à collecter sur chaque facture
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle
- Récupération possible de la TVA sur achats pro
Automatiser sa Facturation avec NVAIX Fleet
NVAIX Fleet automatise l'intégralité du processus, de la création du bon de commande à l'envoi de la facture.